Avec les premières chaleurs qui s'installent et les épisodes caniculaires qui s'annoncent dès le printemps, il est utile de rappeler qu'un texte majeur est entré en vigueur l'année dernière : le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, dit décret forte chaleur. Publié au Journal officiel et applicable depuis le 1er juillet 2025, ce dispositif a profondément renforcé les obligations des employeurs face aux risques liés à la chaleur intense. À l'aube de l'été 2026, voici l'essentiel à retenir pour rester en conformité.
Un nouveau cadre légal ancré dans le Code du travail
Le texte a introduit un chapitre entièrement dédié à la prévention des risques thermiques dans le Code du travail. Sa particularité ? Il traduit directement les niveaux de vigilance de Météo-France jaune, orange et rouge, en obligations concrètes et opposables. Tous les employeurs sont concernés : secteur privé, public, et même les travailleurs indépendants.
Les seuils météo qui déclenchent les obligations
Le dispositif repose sur trois niveaux d'alerte :
- Jaune : pic de chaleur ponctuel (1 à 2 jours)
- Orange : canicule installée dans la durée
- Rouge : canicule extrême
L'obligation d'agir commence dès le niveau jaune. Autrement dit, dès qu'une vigilance est émise, l'employeur doit mettre en oeuvre les mesures prévues, sans attendre une aggravation de la situation.
Ce que la loi impose concrètement à l'employeur
Voici les principales obligations issues du décret :
- Évaluer les risques dès le déclenchement du niveau jaune, en actualisant le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
- Réorganiser le travail : adaptation des horaires, pauses régulières, réduction des efforts physiques pendant les heures les plus chaudes.
- Aménager les espaces : mise en place de ventilation, brumisateurs, protections solaires sur les postes exposés.
- Assurer l'accès à l'eau fraîche : au moins 3 litres par personne et par jour en l'absence de point d'eau courante.
- Fournir les équipements adaptés : vêtements respirants, protections solaires, équipements de protection individuelle (EPI).
- Former et informer les salariés sur les symptômes du coup de chaleur et les conduites à tenir.
- Prévoir des protocoles d'urgence, en particulier pour les travailleurs isolés.
Le point de vue de l'INRS
L'Institut National de Recherche et de Sécurité précise qu'aucune température maximale légale n'est fixée dans le Code du travail, mais recommande une vigilance accrue dès 28 °C pour les travaux physiques et 30 °C en environnement bureau. L'INRS met à disposition des outils pratiques, guides, affiches, rétroplannings, pour accompagner les entreprises dans la mise en oeuvre du décret, notamment en partenariat avec la FNTP et l'OPPBTP.
Des exemples par secteur
BTP : la FNTP rappelle que le décret implique la mise à jour simultanée du DUERP, du PPSPS et du plan d'action chaleur. Un retard de mise en conformité expose l'entreprise à une mise en demeure de l'Inspection du travail.
Agriculture : à la suite de décès survenus lors des vendanges de 2023 en Champagne, des mesures concrètes ont été généralisées, alertes météo, aménagements d'horaires, distribution d'eau.
Secteur public : les administrations doivent, au même titre que les employeurs privés, adapter les conditions de travail, distribuer eau et EPI, et organiser des formations dès le premier niveau d'alerte.
Contrôles et sanctions : ce que risquent les employeurs
Depuis le 1er juillet 2025, les agents de l'Inspection du travail sont habilités à intervenir et à mettre en demeure toute entreprise non conforme. Le délai de régularisation est de 8 jours. En l'absence de réponse ou de mesures effectives, des injonctions peuvent être prononcées.
9 conseils pour être prêt dès maintenant
- Intégrer le risque chaleur dans le DUERP si ce n'est pas encore fait.
- Anticiper les achats : ventilateurs, brumisateurs, EPI, stocks d'eau fraîche.
- Former les équipes aux signes d'alerte et aux réflexes d'urgence.
- Mettre en place un plan d'action activable dès le niveau jaune Météo-France.
- Prévoir eau et zones ombragées sur les postes extérieurs (minimum 3 litres/jour).
- Repenser les plannings : horaires en début de journée, pauses cadencées, travail en binôme.
- Porter une attention particulière aux profils vulnérables : femmes enceintes, jeunes travailleurs, personnes fragiles.
- Conserver des preuves écrites : DUERP mis à jour, comptes rendus de formation, affichages.
- Préparer les justificatifs en cas de contrôle : un dossier complet facilite grandement l'inspection.